CONDITIONS GENERALES DEPOT VO

1. Identification :

La société Tracker Auto est une EURL (SIRET: 510 329 592 00016) au registre du commerce de Toulon ayant son siège au 5 Rue Lamalgue, 83000 TOULON, tel : 04 94 71 25 76, courriel : info@tracker-auto.com et dont le représentant légal est M. Thierry Legros.

2. Modalités

a) Le vendeur donne mandat à la société Tracker Auto de vendre son véhicule et garde l’entière disposition de son véhicule pendant toute la durée du mandat. Toutefois il s’engage à préserver le véhicule dans l’état présenté ce jour à Tracker Auto.

b) Le vendeur fournit à ce jour une pièce d’identité, la carte grise du véhicule et un contrôle technique de moins de 6 mois.

c) Le contrat de dépôt est conclu pour une durée déterminée selon la formule.

d) Tracker Auto se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés et de refuser tout véhicule en mauvais état ou d’origine douteuse.

e) Le prix de mise en vente du véhicule confié en dépôt à Tracker Auto est déterminé par le vendeur seul. Tracker Auto l’aidera toutefois à choisir le prix le plus adapté. Le vendeur peut modifier le prix de mise en vente du véhicule en accord avec Tracker Auto.

f) Le vendeur s’engage à ne vendre, en aucun cas, directement son véhicule à un client présenté par Tracker Auto. Dans le cas échéant, l’agence se réserve le droit d’exiger sa commission.

g) Le vendeur donne à Tracker Auto la vente du véhicule pendant 8 semaines, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au minimum 8 jours avant la fin de la période contractuelle, par Lettre recommandée ou mail avec accusé de réception. Le vendeur garde la possibilité de vendre son véhicule par lui-même ou de le retirer de l’agence. Il devra alors prévenir Tracker Auto sous 48 heures par lettre recommandée ou mail. Le chèque de 39.00 € (frais de dossier) sera alors encaissé par Tracker Auto.

Complément sérénité :

Obtention du Certificat de non gage
Options : Contrôle technique : 70 € TTC (4X4 : 78 € TTC)
Préparation du véhicule : 70 € TTC
Frais immatriculation (plaques comprises) : 50 € TTC

3. Honoraires :

A la vente du véhicule, le vendeur règle à Tracker Auto une commission fixée selon le prix du véhicule, soit :

•  moins de 6000 €, 9%
•  de 6000 € à < 16000 €, 8%
•  de 16000 € à < 26000 €, 7%
•  de 26000 € à < 36000 €, 6%
•  de 36000 € à < 46000 €, 5%
•  de 46000 € à < 56000 €, 4%
•  56000 € et plus, 3%

•  CLAUSES DE RESPONSABILITE :

a) Le vendeur, propriétaire du véhicule, reste responsable de tout vice caché envers l’acheteur. Il s’engage donc sur la véracité des informations fournies à Tracker Auto.

b) Tracker Auto se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule présentant un vice caché, ou dont la provenance semble douteuse. Le contrat sera alors annulé et le chèque de 39.00 € (frais de dossier) sera alors encaissé par Tracker Auto.

c) En cas de rupture du compromis de vente de son véhicule par le déposant, ce dernier s’engage à payer la commission prévue dans le contrat de dépôt. En cas de rupture du compromis de vente par l’acheteur, le déposant pourra alors encaisser le chèque d’acompte.